Mentions Légales
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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site sbcapitaltrading.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Stéphane BREUIL EI – SB CAPITAL TRADING
Coordonnées :
16, chemin de negrevergne
19430 Camps St Mathurin Leobazel, FRANCE
stephane@sbcapitaltrading.com
SIRET 949 467 203 00012
Représentant légal & directeur de la publication: Stéphane BREUIL
Hébergeur du site:
O2Switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
SIRET 510 909 80700024
Éditeur du site:
Site internet réalisé par Studio Caleo.
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
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Description des services fournis
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Toutes les informations indiquées sur le site sbcapitaltrading.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet ;
- que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou protégées par un droit de propriété.
D’une manière générale, l’utilisateur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des données qu’il consulte, interroge et transfère sur l’internet et de l’usage des services en ligne proposés par SB Capital Trading.
Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Droit applicable et attribution de juridiction
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SB Capital Trading adhère au Service de Médiation de CNPM médiation consommation. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SB Capital Trading, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : En ligne ou par voie postale en écrivant à CNPM médiation consommation 27, avenue de la libération 42400 Saint-Chamond.
Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant
Tribunal compétent pour les professionnels uniquement : TOUT LITIGE RELATIF A LA PRESENTE VENTE, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE, DE REFERE OU DE PLURALITE DE DEFENDEUR, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, FRANCE.
Principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.