Conditions Générales de Vente

1. IDENTITÉ DU VENDEUR – QUI SUIS-JE ?

Le vendeur est Monsieur STEPHANE BREUIL (« SB CAPITAL TRADING »), entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 16 CHEMIN DE NEGREVERGNE 19430 CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous le numéro 949 467 203, TVA FR16949467203.

2. QUELLES SONT LES CONDITIONS APPLICABLES À LA COMMANDE ?

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des ventes conclues sur le internet sbcapitaltrading.com (le « Site ») avec toute personne disposant de la capacité pour conclure le présent contrat.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande sur le internet sbcapitaltrading.com (le « Site »).

Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SB CAPITAL TRADING, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution et les factures soient transmises par voie électronique.

3. COORDONNEES DU VENDEUR – COMMENT ME CONTACTER ?

Par courrier postal :
SB CAPITAL TRADING
16 CHE DE NEGREVERGNE 19430 CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL

Par mail : stephane@sbcapitaltrading.com

4. AVERTISSEMENT – MISE EN GARDE

SB CAPITAL TRADING décline toute responsabilité pour les erreurs, inexactitudes ou omissions et investissements inopportuns et surtout ne garantit pas l’exactitude ou le caractère complet de l’information mise à disposition du client.

L’investisseur doit protéger son capital et demeure le seul décisionnaire de ses investissements.

La compétence, l’expérience, la méthode de SB CAPITAL TRADING ne permet pas au Client d’éliminer les aléas du marché.

SB CAPITAL TRADING n’exerce pas la profession de conseiller en investissement financier et n’est ni habilité ni compétent pour fournir des conseils boursiers.

En souscrivant aux Services et notamment ceux relatifs aux opérations en temps réel ou de la composition des portefeuilles, le client reconnaît qu’il a pleinement conscience des risques encourus au cas où il déciderait d’imiter l’auteur. Le client est seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans possibilité de recours. SB capital trading ne sera pas tenu responsable en cas de pertes, manque à gagner ou de la non atteinte des objectifs du client suite à l’achat des Services.

SB CAPITAL TRADING précise que tout investissement ou désinvestissements relève uniquement du client ; le partage de ses propres investissements est uniquement un avis personnel et servent d’illustration, qui ne doivent influencer. Le client reste seul libre de ses choix et dégage SB CAPITAL TRADING de toute déconvenue éventuelle découlant de ses propres choix. Le service accompagnement personnel dans la réponse aux différentes questions du client exclut toute réalisation d’analyse technique. Les membres du groupe Facebook peuvent bénéficier d’avantages ou d’offres préférentielles décidées par SB CAPITAL TRADING ; ses membres s’engagent à respecter les présentes conditions générales.

Les formations proposées ne permettent pas au Client d’acquérir une maîtrise des marchés, au même titre que les professionnels de ces secteurs. Les performances décrites sont des performances passées, elles ne préjugent pas des performances futures

Le Client est alerté sur les risques liés à la recherche d’effet de levier, la perte financière peut être plus importante que la somme initialement investie.

5. QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES FORMULES ?

SB CAPITAL TRADING propose la fourniture de contenu et services numériques.

5.1. Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles des différentes formules (« Services ») sont présentées sur le Site. SB CAPITAL TRADING peut réactualiser, améliorer, ou retirer de la vente ses Services. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

5.2. Prix. Le consommateur est informé du prix de chaque formule sur le Site.

5.3. Fourniture. « Mes portefeuilles » : Livraison par email sous forme de diagramme ; « Mes Opérations de Trading » : Livraison soit par le canal Telegram, ou Facebook, ou message ou par email ; « La formation » : mise à disposition via un lien de téléchargement par mail, le client disposera de 7 jours pour télécharger la formation, 1 seul téléchargement sera autorisé ; « Formule Complète » : Livraison soit par le canal Telegram, ou Facebook, ou message ou par email. En cas de manquement de SB CAPITAL TRADING à son obligation de fourniture, le consommateur peut mettre en œuvre les dispositions de l’article L.224-25-11 du Code de la consommation.

6. COMMANDES - COMMENT COMMANDER ?

Le client doit s’assurer de la validité de son adresse électronique. SB CAPITAL TRADING ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-fourniture du service pour des raisons liées à l’adresse électronique.

Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat. Le client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

Création d’un compte client
Identification via le compte client
Sélection de l’abonnement souhaité et validation
Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs
Confirmation de la commande
Acceptation des CGV et renonciation expresse au droit de rétractation

SB CAPITAL TRADING vous recommande de les télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

Paiement de la commande
Tout règlement versé à SB CAPITAL TRADING ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, SB CAPITAL TRADING peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre l’abonnement.
Mail de confirmation de la commande
Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par l’envoi d’un courriel généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
Accès aux Services
L’accès aux Services sera activé dès réception du paiement. En cas de paiement par carte bancaire, l’activation est immédiate ; en cas de paiement par chèque ou virement bancaire, l’activation n’a lieu qu’à réception et encaissement par nos soins de votre paiement. Le contrat sera résolu de plein droit à défaut de réception du chèque ou absence d’encaissement.
Fin
Dans le cadre de la souscription d’un abonnement, celui-ci prend fin à son échéance. Il n’y a pas de reconduction tacite.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

7. ABONNEMENTS – QUELLE EST LA DURÉE DE L’ABONNEMENT ?

La durée des abonnements est précisé sur le Site chaque formule. L’abonnement commence le jour de la réception du paiement par SB CAPITAL TRADING et finit le même jour du mois correspondant à la durée de l’abonnement.
Exemple : un abonnement de 6 mois pris le 15 janvier sera ouvert jusqu’au 15 juillet.
Les abonnements sont nominatifs et individuels. Il est formellement interdit de divulguer ses codes d’accès à d’autres personnes. En cas de fraude constatée, l’abonnement incriminé sera résilié d’office.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES – COMBIEN CELA COUTE ?

Le tarif des abonnements est celui en vigueur figurant sur le Site lors de la souscription de l’abonnement et l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix est payable comptant, en totalité, par carte bancaire ou chèque, au jour de la passation de la commande. Tout règlement versé à SB CAPITAL TRADING ne saurait être considéré comme des arrhes.

SB CAPITAL TRADING se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la commande en cours effectuée par le client. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.

9. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

La validation de la commande des Services par le client entraine l’acceptation du démarrage immédiat des abonnements et la renonciation expresse au droit de rétractation. La commande ne pourra pas donner lieu à remboursement.

Il est rappelé que, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13

Le client donne expressément son accord à l’exécution des Services dès réception du paiement par SB CAPITAL TRADING; le client renonce expressément à son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Il est rappelé que les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. SB CAPITAL TRADING mets en œuvre tous ses moyens, son savoir-faire et son professionnalisme pour la réalisation des Services. SB CAPITAL TRADING veille au bon fonctionnement du Site mais ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement en cas de perturbations ou interruptions de la connexion Internet.

10.2. Pour les consommateurs : Conformément à l’article L221-15 code de la consommation, SB CAPITAL TRADING est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, SB CAPITAL TRADING peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de non-conformité́ avec le contrat, le consommateur est en droit d’obtenir sans frais la mise en conformité́ du contenu numérique, sauf si cela s’avère impossible, disproportionné ou illicite. À défaut, le consommateur est en droit soit d’obtenir une réduction proportionnelle du prix, soit de résilier le contrat.

10.3. Pour les professionnels : En cas de contrat conclu avec un professionnel, il est convenu que la responsabilité de SB CAPITAL TRADING sera limitée au montant de l’abonnement souscrit par le Client.

10.4. Il appartient au client de ne pas utiliser les Services à des fins illégales et ne faire aucun usage commercial des contenus des Services disponibles sur le Site.

11. GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

SB CAPITAL TRADING met en œuvre les conditions de la garantie de conformité pour les contenus numériques et les services numériques conformément aux articles L.224-25-12 et s. du Code de la consommation.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 10 jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 10 jours.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

12. DONNÉES PERSONNELLES

SB CAPITAL TRADING recueille des informations nominatives concernant le client. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Vendeur, dont le client peut se désinscrire à tout moment.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), le client d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à SB CAPITAL TRADING – 16 CHEMIN DE NEGREVERGNE 19430 CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL

Le consommateur est informé de son droit s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus numériques et l’accès la base documentaire est et demeure la propriété de SB CAPITAL TRADING et sont destinés à usage privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif est interdit. SB CAPITAL TRADING ne confère aucun droit sur les contenus numériques et la base documentaire autre que celui pour les clients d’y accéder et de les utiliser dans les conditions et limites précisées ci-dessus ; toute reproduction, même à titre de copie privée contenus numériques et la base documentaire est strictement interdite. En ce qui concerne le produit « formation en trading et investissement » celui-ci a fait l’objet d’un dépôt chez un huissier de justice.

14. PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés de SB CAPITAL TRADING seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. SB CAPITAL TRADING archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs ; une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction.

15. MÉDIATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SB CAPITAL TRADING adhère au Service de Médiation de CNPM médiation consommation. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SB CAPITAL TRADING, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : En ligne sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM médiation consommation 27, avenue de la libération 42400 Saint-Chamond.

Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

16. AUTRES INFORMATIONS

16.1. Discussions : Concernant l’utilisation de service de groupe (par exemple Telegram) ou de discussion (téléphone, mail), le client s’engage à ne pas faire la promotion d’autres sociétés, concurrentes ou non, de même qu’il s’engage à ne pas exprimer de propos haineux, racistes, violents, diffamatoires ou injurieux sous peine de révocation de l’abonnement. Cette révocation pourra intervenir en cas de faute commise par le Client. Sont assimilées à une faute, des propos, écrits, diffusés ou un comportement dénigrant ou insultant ou portant atteinte à l’image ou la réputation de SB CAPITAL TRADING. Dans ce cas, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ; pour les clients professionnels les sommes déjà versées à SB CAPITAL TRADING seront acquises à titre d’indemnisation.

16.2. Sécurité : SB CAPITAL TRADING peut, en cas d’un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, suspendre, interrompre ou arrêter définitivement le Service.

16.3. Archives : SB CAPITAL TRADING archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

16.4. Preuve : Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

16.5. Loi applicable : La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant

16.6. Tribunal compétent pour les professionnels uniquement : TOUT LITIGE RELATIF A LA PRESENTE VENTE, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE, DE REFERE OU DE PLURALITE DE DEFENDEUR, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, FRANCE.

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